L'état des lieux


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


etat lieux

En établissant un comparatif de l’état du logement au début et à la fin de la location, l’état des lieux permet d’évaluer de manière objective le coût des réparations incombant au locataire qui n’aurait pas réalisé l’entretien courant ou les réparations dont il a la charge. C'est un document à rédiger avec attention.

Ce qu'il faut savoir sur l'état des lieux

L’ état des lieux doit être établi deux fois : on parle d’ « état des lieux entrant » au début de la location lors de la remise des clefs au locataire ; et d’« état des lieux sortant » à la restitution des clefs au propriétaire.

Il doit être rédigé de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties, le locataire et le bailleur.
Il peut également être rédigé par Huissier de Justice lorsque son établissement à l’amiable n’est pas possible.

Dans ce cas, les frais seront partagés entre les 2 parties, mais seulement si ces dernières ont été convoquées par l’huissier au moins 7 jours avant. A défaut, le paiement du constat sera dû en intégralité par la partie qui a sollicité l’intervention du professionnel (cass. 3e Civ. 27 mai 2003). Sans l’intervention d’un huissier, l’état des lieux est gratuit.

L’état des lieux est un document qui décrit le logement pièce par pièce, ainsi que les équipements le composant. S’il n’est pas procédé à cette diligence, l’article 1731 du Code Civil prévoit que le logement est réputé livré en bon état, et le locataire tenu de le rendre tel quel, charge à lui de prouver qu’il l’a reçu en mauvais état.

Si cette absence d’état des lieux est le fait du bailleur, ce sera à lui d’apporter la preuve du bon état du logement.

Il doit être le plus précis possible, en effet, les juges considèrent qu’un état des lieux succinct équivaut à une absence d’état des lieux. Doivent en conséquence être détaillés : les sols (carrelage, moquettes, parquets), les murs (peintures, papiers peints…), la robinetterie, l’électricité, les éléments d’équipements…

L’utilisation de termes très précis permet d’éviter toute contestation future.

Pour l’installation de chauffage, le locataire dispose d’un mois à compter du début de la période de chauffe pour compléter l’état des lieux à ce sujet.

Le locataire doit tester le fonctionnement des équipements et indiquer les défaillances éventuelles. Si un dysfonctionnement apparaît après la rédaction du document, il doit en informer le bailleur par lettre recommandée.

Par ailleurs, seul un état des lieux signé par les deux parties est valable.

Si le locataire a versé, lors de son entrée dans le logement, un dépôt de garantie, celui-ci devra lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clefs, c'est-à-dire dans la plupart des cas deux mois à compter de la date d’établissement de l’état des lieux.

Cette somme sert à réaliser les réparations locatives ou dégradations dont le locataire est tenu pour responsable à la fin du bail. Dans ce cas, le bailleur devra fournir à son ancien locataire des justificatifs des travaux de remise en état, par le biais de factures, ou de devis.

Seules les détériorations consécutives à « un usage anormal » du logement seront alors imputées sur le dépôt de garantie, il ne s’agit pas en effet de remettre à neuf le logement.

En cas de litige relatif à l’état des lieux, ou à la restitution du dépôt de garantie, les parties peuvent saisir la commission de conciliation de leur Département par lettre recommandée avec accusé de réception.


Date de mise à jour : 07/02/2008


Et aussi sur le même thème :

Diagnostic pour la location
Indice de référence des loyers


L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS - Tous droits réservés 2019

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière


Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers