Décret n°2011-945 du 10 août 2011 sur la résiliation simplifiée des baux d’habitation


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLois - Taxes


Me Matthieu Puybourdin

Avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit de l’immobilier et en droit bancaire, Maître Matthieu Puybourdin nous apporte son éclairage sur le décret n°2011-945 du 10 août 2011 sur les droits du bailleur en cas de constat d’abandon du logement par le locataire



Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 vient apporter des précisions sur la portée de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, relatif à la procédure de constat d’abandon du logement.

La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a ajouté l’article 14-1 dans la loi du 6 juillet 1989.

Cet article énonce que « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement ».

Un bailleur dispose donc désormais de la faculté de résilier unilatéralement un bail d’habitation alors qu’avant la loi du 22 décembre 2010, il devait nécessairement engager une procédure d’expulsion pour reprendre le logement loué.

Le décret du 10 août 2011 organise les modalités de résiliation du bail d’habitation et la reprise des lieux abandonnés.

Il permet à un propriétaire d'un local d'habitation laissé dans un état d'abandon par son locataire de bénéficier d'une procédure simplifiée pour obtenir la résiliation du bail et la reprise des lieux.

Ce décret prévoit qu’un bailleur à la possibilité de saisir le Tribunal d’Instance sur simple requête et non pas exclusivement par voie d’assignation.

En outre, le texte précise que le propriétaire a la faculté de solliciter dans sa requête, outre sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail en vue de la reprise des locaux abandonnés, la condamnation du locataire au paiement des sommes dues en vertu du contrat de location.

Le Président du Tribunal d'Instance peut alors statuer immédiatement, après examen du dossier, en rendant une ordonnance constatant la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux.

Toutefois, le bailleur devra au préalable avoir respecté le formalisme prescrit par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Plus précisément, il conviendra que le propriétaire ait fait signifier au préalable une mise en demeure par voie d’Huissier de Justice et que ce dernier ait dressé un procès-verbal des opérations constatant l’état d’abandon du logement et contenant la valeur marchande des biens laissés sur place, en cas de non-réponse dans le mois de la signification.

Le décret du 10 août 2011 permet au locataire de former opposition dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.

En l'absence d'une telle opposition, ce texte organise une procédure simplifiée de reprise des lieux abandonnés par le bailleur.

Avocat à la cour de Paris, Me Matthieu Puybourdin anime un blog dans lequel figurent plusieurs de ces publications sur, entres autres, les ventes immobilières, les saisies immobilières, le droit de la copropriété, le bail d’habitation, le droit de la construction, les troubles de voisinage ou encore la gestion immobilière.


Date de mise à jour : 03/10/2011


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Pour en savoir plus :
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