Lettre de remboursement du dépôt de garantie : Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement du dépôt de garantie


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreModèles de lettres


Lettre de remboursement du dépôt de garantie

Tout locataire doit verser un dépôt de garantie à son propriétaire au moment de son entrée dans le nouveau logement. L’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 définit le délai maximal de remboursement du dépôt de garantie à deux mois à compter de la date de restitution des clés.



Si votre propriétaire dépasse le délai de remboursement du dépôt de garantie, adressez-lui une lettre de mise en demeure de remboursement. Pour la rédiger, voici un modèle gratuit de lettre de mise en demeure de remboursement du dépôt de garantie.



Nom et prénom du locataire

 

Adresse
Code postal - Ville

 
 

Nom et prénom du propriétaire

Adresse
Code postal - Ville

Nom de la ville, le (indiquer la date)

Objet : Mise en demeure de remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)

 Madame, Monsieur,

Le (indiquer la date de restitution des clés), j’ai quitté le logement situé (préciser l’adresse) que vous m’aviez donné en location. Au moment de l’état des lieux de sortie, nous avons convenu qu’aucune dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale du temps, n’affectait le logement. Or à ce jour, vous ne m’avez toujours pas restitué le montant du dépôt de garantie de (préciser le montant) euros que je vous avais remis au moment de mon entrée dans les lieux.

Je me permets de vous rappeler que conformément à l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989, le délai maximal de remboursement du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la date de restitution des clés. Ce délai étant passé, je vous informe que, à défaut de remboursement de mon dépôt de garantie sous 8 jours, je serai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Signature


Date de mise à jour : 06/06/2011


Et aussi sur le même thème :

Restitution du dépôt de garantie : Quels recours dispose un locataire quand son ancien propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie
Location, dépôt de garantie

Pour en savoir plus :
Location, dépôt de garantie : Mieux comprendre le dépôt de garantie ou caution
Location, récupérer un dépôt de garantie


L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS - Tous droits réservés 2019

Plus d'information sur l' immobilier entre particuliers.

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière


Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers