Lettre de non réalisation d’une condition suspensive : Modèle gratuit de lettre


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreModèles de lettres


Lettre non réalisation d’une condition suspensive

Vous avez signé un compromis de vente en vue de l’achat d’un bien immobilier mais la transaction ne peut se faire du fait de la non-réalisation d’une condition suspensive.



Vous devez informer le vendeur de l’annulation de la vente par lettre recommandée et lui demander le remboursement intégral de la somme versée d’avance



Nom et prénom de l'acheteur

 

Adresse

 

Code postal - ville

 
   
 

Nom et prénom du vendeur

 

Adresse

 

Code postal - Ville

   
 

Nom de la ville, le : date

Objet : Annulation du compromis de vente pour non-réalisation d’une condition suspensiveLettre recommandée avec AR (indiquer le n° du recommandé)



Madame, Monsieur,

Nous avons signé le [date] un compromis de vente concernant la vente de votre bien immobilier situé [adresse]. J’ai le regret de vous annoncer que la condition suspensive relative à [citer la condition suspensive] ne s’est pas réalisée.

Par conséquent l’acte de vente est résolu de plein droit. Aussi, je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de [montant en toutes lettres] euros correspondant à l’indemnité d’immobilisation versée le [date].

Je vous adresse en pièce jointe le justificatif attestant que la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

Dans l’attente de votre remboursement et vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature


Date de mise à jour : 08/12/2011


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Demander l'annulation de vente pour refus de prêt
Article L312.-16 du Code de la consommation


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