Lettre de résiliation de bail pour perte d’emploi: Modèle de lettre gratuit pour résilier un bail de location


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreModèles de lettres


Lettre résiliation bail perte emploi

Vous êtes locataire et vous avez perdu votre emploi ? Vous avez le droit de résilier votre bail et de bénéficier d’un délai de préavis réduit.



Toutefois, certaines démarches sont à suivre. Vous devez adresser, en courrier recommandé, une lettre de résiliation de bail à votre propriétaire-bailleur avec un justificatif de perte d’emploi.



Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis de résiliation de bail pour perte d’emploi est réduit à 1 mois. En revanche, cette loi est valable seulement si vous résiliez votre bail pour licenciement ou pour un CDD arrivé à l’échéance, c'est-à-dire dans le cadre d’une perte d’emploi involontaire.



Nom et prénom du locataire
Adresse

 

Code postal - Ville

 
 

Nom et Prénom du propriétaire bailleur

Adresse
Code Postal - Ville
Nom de la ville, le : date

Objet : Préavis de résiliation du bail
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)

Madame, Monsieur, Locataire (préciser : « de l’appartement n°_» ou « de la maison ») située(e) au (indiquer l’adresse), je vous informe que je souhaite résilier le bail de location du (indiquer la date de signature du bail), en raison de ma perte d’emploi. Veuillez trouver en pièce jointe le justificatif de ma perte d’emploi.

Je vous informe que je quitterai (préciser : « l’appartement » ou « la maison ») dans un délai d’un mois à compter de la date du présent préavis, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le (indiquer la date).

Je vous remercie de me communiquer une date pour établir l’état des lieux de sortie avant mon départ. Je me permets de vous rappeler que, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

Signature


Date de mise à jour : 30/05/2011


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Pour en savoir plus :
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