Annuler une vente pour refus de prêt


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreModèles de lettres


modele lettre

L’obtention d’un prêt immobilier est une condition suspensive de vente. En cas de refus, le vendeur vous remboursera le montant de l’indemnité d’immobilisation que vous lui aviez versée


Nom – Prénom
Adresse
Code postal – Ville

 
 

Nom – Prénom
Adresse
Code postal – Ville

Nom de la ville, le : date


Objet : Annulation de vente pour refus de prêt
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer que malgré l’engagement que j’avais pris d’acheter votre bien situé (préciser l’adresse), je n’ai pu obtenir le crédit nécessaire à cet achat.

Vous trouverez ci-joint le justificatif de refus de mon établissement bancaire. Comme le prévoit le Code de la consommation, je vous remercie de me rembourser le montant de l’indemnité d’immobilisation que je vous avais versée, soit (préciser la somme) €.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


Date de mise à jour : 09/06/2008

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