Bail de location : repérer les clauses abusives


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreGuide pratique du locataire


Un propriétaire-bailleur peut inclure certaines clauses dans le bail de location mais pas toutes

S’il existe des contrats de location types, le bailleur a la possibilité d’inclure des clauses particulières à condition qu’elles respectent le cadre légal. Comment savoir si une clause est abusive ? Explications.

 

Les clauses abusives dans un contrat de location

Si le locataire et le bailleur peuvent négocier certaines clauses dans le contrat, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 04 modifié par la loi du 24 mars 2014 donnent des précisions sur les clauses abusives qui ne peuvent y être inscrites. Ces clauses abusives sont réparties en cinq catégories :

  • Liberté du locataire : un bailleur ne peut pas imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique, le choix de la compagnie d’assurance…
  • Les frais supplémentaires : aucun frais en plus du loyer et des charges ne peut être exigé, que ce soit pour l’envoi des quittances, la location d’équipements…
  • L’usage du logement : le propriétaire-bailleur ne peut pas interdire au locataire d’héberger quelqu’un dans le logement, d’avoir un animal domestique…
  • Les motifs de résiliation du contrat : ils ne peuvent pas être autres que ceux fixés par la loi (non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, non-souscription d’une assurance locative, troubles du voisinage constaté par un juge).
  • Les responsabilités des parties : le propriétaire ne peut pas se décharger de sa propre responsabilité en cas de dégradations.

Quels documents le bailleur peut-il demander au locataire ? Cliquez ici pour le savoir.

 

Bail locatif : que faire contre les clauses abusives ?

Vous constatez que votre bail de location comporte une clause abusive ? Rassurez-vous, même si vous l’avez signé, la loi précise que la cause en question est « réputée non écrite ». En effet, le locataire n’a pas à respecter une clause abusive écrite sur le contrat de location.

La meilleure solution est donc d’en informer votre propriétaire et de régler le problème à l’amiable. En cas de litige, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception mentionnant la loi sur les clauses abusives avant de saisir si besoin le conciliateur de justice.

 

Publié par Sarah Joly


Date de mise à jour : 26/04/2019

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