Location, donner congé à son propriétaire : Si tout locataire peut résilier son contrat de bail, son départ doit respecter certaines procédures


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreGuide pratique du locataire


Location donner congé propriétaire

Tout locataire peut, quand il le souhaite, mettre un terme à son contrat de location. Toutefois le départ du locataire doit respecter un délai de préavis. De plus, l’envoi de la notification de congé ne peut pas être adressé n’importe comment. Explications



Donner congé à son propriétaire : démarche autorisée pour un locataire

Selon la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, une personne physique, locataire d’un logement vide à usage d’habitation, peut résilier à n’importe quel moment son contrat de bail, et ce sans obligation de fournir un motif à son propriétaire. Il est cependant nécessaire de savoir qu’après avoir notifié le congé au propriétaire, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf dans le cas d’un commun accord avec le propriétaire lui-même.
Le locataire est dans l’obligation de respecter certaines conditions : informer légalement son propriétaire sur sa décision de résilier le bail, appliquer un délai de préavis, continuer à payer le loyer durant le préavis, accorder au propriétaire la possibilité de faire visiter le logement…

Donner congé à son propriétaire : le délai de préavis

Le locataire doit informer son bailleur à l’avance lorsqu’il décide de résilier son contrat de location. Pour cela, un délai de préavis de trois mois doit être respecté. Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
La loi a cependant autorisé un délai de préavis réduit à un mois pour un locataire :

  • âgé de plus de 60 ans et dont l’état de santé nécessite un changement de domicile
  • bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI)
  • ayant perdu involontairement son emploi
  • ayant trouvé un premier emploi, ou en ayant retrouvé un autre suite à une perte d’emploi
  • muté dans le cadre de sa profession

Donner congé à son propriétaire : la notification du congé

Pour informer le propriétaire du congé, le locataire a le choix entre :

  • la notification par l’intermédiaire d’un huissier
  • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Dans sa notification du congé, le locataire doit préciser au moins :

  • la date à laquelle il souhaite quitter le logement
  • la durée du préavis et la date à laquelle celui-ci commence à courir
  • la raison qui entraîne la réduction du délai de préavis pour un mois, si tel est le cas

Il est également judicieux de joindre à la notification du congé les documents justifiant le délai de préavis réduit afin d’éviter toute réclamation ultérieure.


Date de mise à jour : 16/05/2011


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