Les travaux d’aménagement en location


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreGuide pratique du locataire


Pour les travaux importants, le locataire doit avoir l’accord du propriétaire-bailleur

En tant que locataire, vous avez le droit de réaliser certains travaux dans votre logement, mais pour d’autres il vous faudra l’accord du propriétaire. Explications…

 

Location : le locataire peut faire des travaux mineurs

En tant que locataire d’un logement, vous n’êtes pas autorisé à apporter toutes les modifications que vous souhaitez à l’appartement ou la maison que vous occupez. Toutefois, les travaux mineurs sont autorisés et vous pouvez même les entreprendre sans en informer le propriétaire ou lui demander son autorisation.

Les travaux mineurs ont pour objectif d’apporter des améliorations en termes de décoration ou de confort. Vous pouvez par exemple :

  • Repeindre un mur,
  • Changer la moquette,
  • Poser des étagères,
  • Installer des placards…

Si ces travaux sont autorisés, c’est tout simplement car ils sont réversibles, qu’ils ne détériorent pas logement et n’en modifient pas la structure.

 

Aménagement en location : le locataire ne peut pas changer la structure du logement loué

Si vous souhaitez en revanche transformer la structure du logement, il vous faudra obtenir l’autorisation écrite du propriétaire, comme le stipule clairement l’article 7 de la loi de juillet 1989.

Il est donc interdit au locataire sans accord du propriétaire, d’apporter des changements concernant :

  • Le mode de chauffage,
  • Le nombre de pièces,
  • Les ouvertures,
  • Les extensions…

Concrètement, si vous abattez une cloison, percez une fenêtre, retirez le parquet, supprimez un escalier, installez une véranda ou effectuez des travaux importants le propriétaire est en droit lors de l’état des lieux de sortie du logement de vous demander de remettre son bien en état. Il vous faudra alors, à vos frais, faire les travaux nécessaires. Si le propriétaire ne l’exige pas, vous ne pourrez toutefois pas lui demander d’indemnisation pour les frais engagés pour les travaux que vous avez effectués.

 

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Date de mise à jour : 13/05/2018

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