Location: charges foncières déductibles des impôts


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreGuide pratique du propriétaire-bailleur


Déclaration impôt location

Tout propriétaire-bailleur doit déclarer l’ensemble des revenus locatifs perçus en N-1 sur sa déclaration fiscale. En revanche, certaines charges, qui servent de base pour le calcul de la taxe foncière, sont déductibles des impôts.

Location immobilière : comment calculer le « revenu brut foncier » à renseigner sur sa déclaration d’impôt

Vous louez un logement dont vous êtes propriétaire ? L’ensemble des loyers (hors charges) réellement encaissés au cours de l’année civile précédente (n-1) est à déclarer à l’administration fiscale, que vous releviez du régime forfaitaire ou du régime réel. Sont exclus du revenu brut foncier : les loyers impayés ainsi que le dépôt de garantie (sauf exception citées plus bas).

A cette somme peuvent s’ajouter :

  • Certaines dépenses mises à la charge du locataire par convention entre les deux parties
  • Les indemnités d’assurance
  • Certaines subventions ( Anah…) et indemnités versées en compensation des pertes de loyers ( GRL, GLI…)
  • Certaines recettes dites « accessoires »
  • Le dépôt de garantie utilisé pour couvrir des loyers et/ou des charges locatives impayés, des frais de remise en état du logement après le départ du locataire ; les loyers payés en avance ou en retard

Déclaration des revenus locatifs : frais et charges déductibles pour le calcul des impôts fonciers

Les frais et charges qui peuvent être déduits du revenu brut foncier sont nombreux, à charge bien entendu de pouvoir justifier ces dépenses auprès de l’administration fiscale :

  • Les dépenses pour travaux (sans modification de la structure du bien)
  • Les dépenses non remboursées, supportées par le propriétaire pour le compte des locataires
  • Les dépenses de copropriété
  • Certaines dépenses d’administration et de gestion du logement
  • Les primes d’assurance (GRL, GLI, « propriétaire non occupant »)
  • Certaines taxes (foncière, spéciale équipement…)
  • Les intérêts d’emprunts

Une fois les charges inhérentes au bien loué déduites du revenu brut foncier, vous obtenez le revenu foncier net que vous devez inscrire dans la case 4BA de votre déclaration d’impôt. Positif, il vient s’ajouter à votre revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Négatif, il peut s’imputer sur votre revenu global.

Publié par Sarah Léon


Date de mise à jour : 30/05/2013


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