Le loyer impayé


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreGuide pratique du propriétaire-bailleur


L’arrangement à l’amiable est la première solution en cas d’impayé de loyer

Location : que faire en cas d'impayés de son locataire?

Les impayés de loyers concernent 2 à 3 % des baux. Même si cela n'est pas énorme, cette situation difficile reste la hantise de tout propriétaire-bailleur! Alors, comment faut-il réagir si votre locataire ne verse plus son loyer, et que vous ne disposez pas d'une assurance "loyers impayés" ou d'une garantie des risques locatifs ?

L'arrangement à l'amiable : première solution en cas d'impayés de loyers

Un arrangement à l'amiable peut être une première solution si votre locataire est en place depuis plusieurs années et qu'il a toujours payé son loyer régulièrement. Il vous faut prendre contact avec lui, afin de savoir s'il se trouve confronté à des difficultés financières temporaires. Vous pouvez alors convenir d'un échéancier d'étalement de la dette, sous la forme d'un accord écrit signé entre les deux parties.

Retards de loyer récurrents: la mise en demeure

Par contre, si votre locataire est nouveau, si ses retards sont récurrents ou s'il semble de mauvaise foi, mieux vaut opter pour une autre mesure. Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne réagit pas, poursuivez avec un commandement de payer par voie d'huissier. En même temps, il est possible de mandater un huissier de justice qui effectuera une saisie provisoire sur les comptes bancaires du locataire, pour éviter qu'il n'organise son insolvabilité. Modèle gratuit de lettre de rappel en cas d’impayé de loyer ici.

Prononcer l'expulsion en raison de loyers impayés, une démarche qui peut prendre du temps

Si après les deux mois impartis pour régler le loyer, le locataire ne vous a pas remboursé, vous pouvez l'assigner devant le tribunal d'instance du lieu où est situé votre bien. Le but est de constater la résiliation du bail pour impayés - une clause habituelle des contrats de location -  et de prononcer l'expulsion. Celle-ci pourra être immédiate, ou avoir lieu dans un délai d'un an. À cela peut s'ajouter l'application de la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. En plus d'être longue, la procédure d'expulsion a un coût. Les frais de justice peuvent atteindre les 6.000 € pour le propriétaire.

Publié par


Date de mise à jour : 08/01/2015

L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS - Tous droits réservés 2019

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière


Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers