Vendre après une location


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreGuide pratique du propriétaire-bailleur


Vendre après une location

Vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier qui est donné en location ? Attention, le « congé pour vendre » est encadré par la loi du 6 juillet 1989 qui vous impose notamment de respecter les droits du locataire.

Vendre après une location : les démarches à suivre

La vente d’un bien immobilier après une location est régie par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci stipule que, pour pouvoir vendre un appartement ou une maison en location, le propriétaire doit :

  • Attendre l’échéance du bail ;
  • Envoyer au locataire (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier) avant la fin du bail un préavis de 6 mois pour « congé pour vendre » (qui court au moment où le propriétaire reçoit l’accusé de réception signé par le locataire) ;
  • Stipuler dans le « congé pour vendre » les 5 premiers alinéas de l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, le prix de vente du bien et les conditions de vente.

À savoir : En cas de non-respect de ce délai de 6 mois, le renouvellement automatique du bail peut être obtenu par locataire.

Vendre après une location : les droits du locataire

Le «  congé pour vendre » est assimilé à une offre de vente au locataire. Ce dernier bénéficie alors d’un droit de préemption sur le bien. Autrement dit, il bénéficie de la primauté pour s’en porter acquéreur. Il dispose d’un délai de :

  • 2 mois pour se prononcer en cas de décision d’achat
  • 2 ou 4 mois supplémentaires pour signer l’acte définitif de vente

Par contre, s’il décide de partir, il n’a à payer que les loyers des mois occupés, et peut libérer à tout moment le logement, durant la période de 6 mois.

À savoir :Le droit de péremption du locataire ne joue pas si le propriétaire cède le bien à un membre de sa famille (jusqu’au 3e degré) qui devra alors occuper les lieux pendant au moins 2 ans après la fin du dernier bail.


Date de mise à jour : 31/07/2012


Et aussi sur le même thème :

Préparer la vente de son bien immobilier


L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS - Tous droits réservés 2019

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière


Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers