Le quota de construction des logements sociaux


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la loi SRU impose aux communes de respecter un quota de logements sociaux

Après la réduction des APL, Emmanuel Macron s’attaque au quota obligatoire de construction de logements sociaux. Le gouvernement souhaite donner plus de temps aux communes et assouplir leurs obligations.

 

Vers une révision du quota des logements sociaux

Dès 2025, les communes de plus de 3.500 habitants devront proposer 25 % de logements sociaux à leurs habitants. Cependant, le gouvernement pourrait assouplir leurs obligations en mettant en place des solutions alternatives.

 

Logement social : une consultation sur un éventuel assouplissement du quota

La direction de l’habitat du ministère de la Cohésion des territoires a lancé un courriel adressé aux acteurs du logement le 11 août dernier. Il s’agit d’une consultation visant à assouplir le quota de logements sociaux à respecter par les communes, comme l’a récemment révélé le journal Le Monde. Les associations et élus ont jusqu’au 10 septembre 2017 pour faire part de leur position. Pour rappel, la loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) d’avoir au moins 20 % de logements sociaux en 2020 ou 25 % en 2025. Cependant, de nombreuses communes ont pris du retard. Le gouvernement pourrait donc faire baisser le seuil à atteindre en 2025 ou retarder l’échéance pour toutes les villes concernées. Au 1er janvier 2017,1 218 communes sur les 1.981 concernées par les quotas, étaient en effet retardataires. En plus de l’octroi d’un délai supplémentaire, le gouvernement a évoqué la possibilité d’assouplir la réglementation pour certaines villes avec la création de « logements intermédiaires » dans les zones tendues. Cela permettrait aux ménages résidant en HLM, alors qu’ils dépassent les plafonds de ressources, d’être relogés rapidement tout en bénéficiant de loyers à mi-chemin entre ceux des HLM et ceux du secteur privé.

A noter. Le décret du 7 mai 2017 prévoyait déjà un assouplissement des obligations en matière d’HLM édictées par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). En effet, la précédente ministre du Logement Emmanuelle Cosse avait permis d’exonérer de quota obligatoire les communes de moins de 30.000 habitants et dans lesquelles la demande en HLM était insuffisante.

 

Allègement du quota des logements sociaux : une disposition critiquée par la DAL

L’intégration des logements dont le loyer ne peut pas être considéré comme social dans le calcul des 25 % des logements de la loi SRU est très mal accueilli par l’association Droit au logement (DAL). « Cette disposition combattue par la société civile depuis les débats de la loi SRU en 2000 aurait pour effets de falsifier l'objectif social de la loi, de réduire la production de logements vraiment sociaux et de capter une part conséquente du foncier constructible (et rare) en zone tendue », affirme-t-elle dans un communiqué publié le 17 août 2017.

Le gouvernement propose également de charger l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) local de la distribution des fonds pour ­construire les HLM, de contrôler le respect des engagements par les communes carencées en HLM, voire de constater les carences et de les sanctionner, et tout cela à la place de l’Etat. Or « à la tête des EPCI, on peut trouver les maires de communes carencées ! » s'insurge le DAL.

Le gouvernement a toutefois précisé qu’il ne s’agissait que d'une consultation de professionnels et qu’aucun arbitrage n'a été rendu sur le sujet.

Publié par l’équipe éditoriale de

 
Date de mise à jour : 01/09/2017

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