Les règles en matière de distances de plantation


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreJardinage


Arbres


Avocat, membre du barreau de Paris,  Me Bruno Traesch a exercé dans plusieurs cabinets d’avocat internationaux parisiens.

Pour L’immobilier 100% entre Particuliers, il revient sur les règles juridiques relatives aux distances de plantation.

Quelles sont les règles en matière de distances de plantation ?

Les dispositions de l’article 671 du code civil interdisent de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes :

  • à moins de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés, pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,
  • et de cinquante centimètres, pour les autres (donc d’une hauteur inférieure à deux mètres).

Il existe une exception : les plantations en espaliers et ne dépassant pas la crête du mur séparatif.

La distance entre les arbres et la ligne séparative des fonds est calculée entre l'axe médian des troncs des arbres (et non à partir de l’écorce) et la ligne séparative des deux propriétés.

Les distances prévues dans le code civil ne s’appliquent qu’en l’absence de convention, de règlement comme le PLU ou de cahier des charges de lotissement ou encore d’usages locaux. En effet, dans cette hypothèse ce sont ces règles particulières qui s’appliquent en priorité sur celles du code civil.

Si les plantations sont irrégulières, le voisin lésé peut exiger que celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur déterminée dans l'article 671 du Code civil, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, conformément à l’article 672 du code civil.

Quel recours dispose le propriétaire qui est gêné par l’arbre de son voisin (perte d’ensoleillement) alors que la distance de plantation a été respectée ?

Le propriétaire victime d’une perte d’ensoleillement peut fonder son recours sur le trouble anormal de voisinage. Il doit ainsi démontrer à la juridiction civile saisie que le trouble excède un « inconvénient normal du voisinage », lequel est apprécié par les tribunaux en fonction de chaque situation concrète et notamment du lieu de l’habitation. S’il s’agit par exemple d’une maison en plein centre-ville ou située dans un tissu urbain très dense, les tribunaux auront tendance à interpréter très strictement cette notion et à rejeter plus aisément cette demande. Chaque tribunal juge au cas par cas en prenant également en compte la personnalité et le comportement des deux voisins, notamment du responsable du trouble de voisinage éventuel.


Date de mise à jour : 30/03/2012


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