Rendre un terrain agricole constructible


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat - Vente


Gap (05)

Certaines conditions sont nécessaires pour rendre un terrain agricole constructible. Deux procédures sont possibles, la procédure de modification et la procédure de révision.

Conditions pour rendre un terrain agricole constructible 

Pour rendre votre terrain agricole constructible, vous devez en faire la demande auprès de la mairie du lieu où se situe votre terrain. En cas d’acceptation, la mairie sera amenée à modifier le document d’ urbanisme. En règle générale, une telle demande ne sera acceptée que si le projet présente un réel intérêt pour la commune et que certaines conditions sont remplies (article L 123-13 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 2 juillet 2003) :

  • Pas d’atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du plan en vigueur
  • Pas de réduction d’un espace boisé classé ou d’une zone naturelle et forestière
  • Pas de risques graves de nuisance

Rendre un terrain agricole constructible : les procédures

Il existe deux types de procédures possibles pour rendre un terrain agricole constructible :

  • procédure de « modification » : le projet initié par le maire ou par le préfet devra être soumis à enquête publique (réunion publique de consultation des habitants de la commune quant à l’opportunité du projet), à consultation d’un certain nombre d’autorités et d’organismes concernés, ainsi qu’à l’approbation par délibération du conseil municipal
  • procédure de « révision » : elle intervient si la procédure de modification est juridiquement impossible, les démarches étant toutefois sensiblement les mêmes que dans le cas d’une procédure de modification

A noter que ces procédures impliquent une évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune.


Date de mise à jour : 22/12/2009


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