Est-il possible d’acheter des parties communes dans une copropriété ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat - Vente


partie commune-copropriete

 S’il est effectivement possible pour un copropriétaire d'acheter une partie commune dans une copropriété, il apparaît que dans la pratique, cela nécessite des démarches très longues



En premier lieu, le syndic doit en être informé et ce, afin qu'il prépare un dossier pour évaluer le lot en question.

Ensuite, un géomètre expert déterminera sa valeur: il attribuera au nouveau lot un certain nombre de millièmes avant d'établir une nouvelle répartition des millièmes de la copropriété.

La proposition de rachat sera alors inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale et c'est à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires que la décision devra être prise.

La même règle s'appliquera pour la modification de la répartition des charges.

Enfin, la décision deviendra définitive une fois que le délai de deux mois permettant aux copropriétaires de contester la décision prise sera expiré (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Il est important d'indiquer que les frais de géomètre et de notaire liés à la rédaction d'un nouvel état descriptif de propriété seront à la charge de l'acquéreur de la partie commune.


Date de mise à jour : 06/06/2008


Et aussi sur le même thème :

Millième de copropriété


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