Acheter un logement occupé : Je souhaite acheter un logement occupé. Le locataire actuel peut-il se porter acquéreur ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat - Vente


Achat immobilier

En effet, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. S’il choisit de l’exercer, il devra alors réaliser l’achat dans un délai de 6 mois maximum

A défaut, le locataire change seulement de propriétaire. Après la vente, le bail est reconduit aux conditions antérieures. Il convient toutefois de bien déterminer les motivations qui vous poussent à investir dans ce bien.

En effet, une fois propriétaire, la possibilité de donner congé au locataire en place est limitée à deux cas :

  • Pour vendre le logement (il aura alors également un droit de préemption)
  • Pour reprendre votre logement à votre profit ou au profit de votre famille (conjoint, concubin notoire, pacsé, ascendants, descendants…).

Par ailleurs, si le locataire est âgé de plus de 70 ans, vous ne pourrez le congédier que si vous lui proposez un logement équivalent à celui occupé.

Dans tous les cas, le congé doit être donné par lettre recommandée avec AR ou remis par huissier avec un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.


Date de mise à jour : 08/10/2008

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