Erreur de superficie dans un avant-contrat


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat - Vente


erreur-superficie

En cas d’erreur sur la superficie d’un bien immobilier à la vente dans l’avant-contrat, l’acquéreur peut intenter une action en justice qu’après la signature de l’acte de vente

Le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence, dans son jugement en date du 10 septembre 1998, a débouté des acquéreurs, déclarés irrecevables dans leur action tendant à la diminution du prix de vente, du fait de la régularisation à posteriori de l'erreur de superficie par les vendeurs avant la signature de l'acte authentique.

Les acquéreurs ne pouvaient donc intenter une action qu'après la signature de l'acte.

Par conséquent, cette décision limite l'application de la loi Carrez au seul acte authentique.


Date de mise à jour : 14/03/2008

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