Prêt immobilier, remboursement anticipé : Puis-je rembourser par anticipation mon crédit immobilier ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat - Vente


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Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier est rendu possible par l’article L312-12 du Code de la consommation. Néanmoins, demander le remboursement anticipé de son prêt immobilier entraîne souvent des frais. Dans certains cas cependant, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur

Prêt immobilier, remboursement anticipé

Tout particulier peut demander le remboursement anticipé de son prêt immobilier s’il le souhaite. Cette possibilité est prévue par la loi dans l’article L312-21 du Code de la consommation.
Néanmoins, le remboursement anticipé d’un prêt immobilier peut être refusé par l’établissement prêteur si le montant du remboursement est inférieur ou égal à 10% du montant initial du crédit. Une mesure qui ne peut être retenue si le remboursement correspond au solde du prêt immobilier.

Prêt immobilier, remboursement anticipé : indemnité

Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier peut entraîner le paiement d’indemnités en l’absence de clause prévue dans le contrat. Cependant le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné à 3% du capital restant à payer.
Dans certains cas particuliers, l’emprunteur peut être exonéré d’indemnités de remboursement anticipé :

  • si le prêt a été souscrit après juillet 1999, aucune d’indemnité de remboursement anticipée ne peut être réclamée par l’établissement bancaire si le remboursement fait suite à un changement de lieu de travail, à une cessation d’activité professionnelle, au décès de l’emprunteur ou de son conjoint
  • les prêts à taux zéro ou les prêts obtenus dans le cadre d’un plan épargne logement ( PEL) ou d’un compte épargne logement (CEL) sont exonérés d’indemnités de remboursement anticipé
  • les prêts à taux variable sont eux aussi exonérés d’indemnités si le remboursement anticipé est motivé par la revente du bien immobilier

Date de mise à jour : 08/12/2009


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