Peut-on, quand on visite une maison et que l’on signe un bon de visite avec une agence immobilière, visiter cette même maison avec une autre agence et traiter avec cette dernière ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat - Vente


bon de visite

Le bon de visite est un document de preuve permettant à l’agent immobilier, mandaté par un vendeur pour vendre son bien, de démontrer qu’un acheteur potentiel a effectivement visité le bien en question

En l’absence de signature d’un tel document, rien ne vous interdit de négocier directement avec le vendeur du bien.

Par la signature du bon de visite, on ne s'engage pas mais on reconnaît seulement avoir visité le logement désigné par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Ce bon interdit en fait de prendre contact avec le propriétaire pour négocier la vente en direct, c'est-à-dire sans l’intermédiaire d’un agent immobilier. Si l'agent arrive à prouver que vous avez essayé de le contourner, en négociant directement avec le vendeur, votre responsabilité pourra être engagée.

Mais lorsqu’un vendeur met son bien immobilier en vente, il peut passer par l’intermédiaire de plusieurs agences immobilières s’il n’a pas signé de mandat exclusif avec l’un d’entre elles.

Jusqu’à l’an dernier, les juges considéraient que le vendeur qui concluait la vente avec un autre agent immobilier que celui qui lui avait présenté l’acheteur devait payer au premier agent le montant de la commission, et ce à titre de dommages et intérêts.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence confirme le virage amorcé en 2006 (arrêt du 16 mai), et « rend sa liberté » au vendeur.
En effet, selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente.

En conclusion, si le vendeur du bien qui vous intéresse n’a pas signé de «mandat exclusif» avec une agence immobilière, vous pouvez tout à fait visiter ce même bien par l’intermédiaire d’une autre agence et traiter avec elle par la suite.


Date de mise à jour : 06/06/2008


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