Je souhaiterais aménager ma maison en studios à louer. Existe-t-il des surfaces habitables minimales à respecter pour la location de logement?


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


Location logement surface minimale

Un logement en location doit respecter une surface habitable minimale. Les règles sont différentes selon que le logement est déjà existant ou à créer. Dans tous les cas, le bailleur est tenu de louer un logement décent

Location de nouveaux logements, surface habitable minimale

En matière de location et dans le cas de la création de nouveaux logements, comme cela semble être le cas pour vos studios, l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristique du logement décent et pris en application de la loi SRU, prévoit que la surface habitable minimale doit être de 14m², soit un volume d’au moins 33 m3.

Location de logements existants, surface habitable minimale

Pour les logements existants, la règle en matière de surface habitable minimale est différente. Le logement en location doit disposer d’au moins une pièce principale d’une surface habitable supérieure à 9m² (hauteur sous plafond supérieure à 2.20 mètres). En terme de volume, la surface habitable doit donc être d’au moins 20m3.


Date de mise à jour : 01/12/2008


Et aussi sur le même thème :

Le dynamisme du marché de la location
Guide loi Scellier


L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS - Tous droits réservés 2019

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière


Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers