Loi Scellier, réduction d’impôt, obligations : Quels sont les avantages de la loi Scellier ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


Loi Scellier

La loi Scellier, mis en place par la loi de finances 2009, permet aux particuliers qui souhaitent investir dans un achat locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt. Néanmoins certaines obligations doivent être respectées comme louer le bien pendant neuf ans

Loi Scellier, réduction d’impôt

Outil de défiscalisation, la loi Scellier permet une réduction d’impôt sur le revenu de :

  • 25% du prix de revient du logement pour un investissement effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010
  • 20% pour un achat effectué en 2011

La loi Scellier permet donc, grâce à un investissement locatif, de diminuer voire de supprimer le montant de l’impôt sur le revenu de l’investisseur.

Le prix d’achat retenu est de 300.000€, la réduction d’impôt, d’un montant maximum de 75.000€, est répartie par parts égales pendant 9 ans sur l’impôt dû.

Loi Scellier, obligations

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Scellier, certaines obligations sont à respecter.

  • Le bien immobilier acheté doit porter sur un logement neuf ou réhabilité et répondre aux normes légales en matière de performance énergétique et de caractéristiques thermiques.
  • Le bailleur doit être une personne physique ou une SCI soumise à l’impôt sur le revenu
  • Le bailleur doit louer le bien immobilier pendant 9 ans, non meublé et à usage d’habitation principale
  • Le bailleur doit respecter les plafonds de loyers (dont le montant varie d’une zone à l’autre)
  • Le locataire doit habiter le bien immobilier dans un délai d’un an suivant l’achat ou l’achèvement des travaux
  • Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur (par contre il peut être un ascendeur ou un descendant du bailleur)

Date de mise à jour : 18/05/2009


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