Le bailleur qui souhaite vendre son appartement (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) doit-il mentionner la superficie de la Loi Carrez dans le congé pour vendre délivré à son locataire ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


superficie

L'entrée en vigueur de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite " Loi SRU " a mis fin à cette incertitude, en effet, aux termes de l'article 190 de ladite loi, le congé pour vendre adressé par un bailleur à son locataire n'a pas à indiquer la superficie de l'appartement

On rappellera que la loi Carrez du 18 décembre 1996 est un texte d'ordre public qui dispose que :

" Le bien objet de la vente doit être soumis à l'obligation d'indication d'une superficie dans la mesure où l'immeuble dont il dépend est soumis aux statuts de la copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 ".

Dans un premier temps, le Tribunal d'Instance du 14ème arrondissement de Paris a répondu par l'affirmative dans un jugement en date du 29 janvier 1999.

En effet, il a considéré que " l'esprit de la loi Carrez est d'inclure le congé pour vendre dans les actes sur lesquels doit figurer la superficie du bien ".

Cette décision donnait une interprétation particulièrement extensive de la loi et la question n'avait pas été tranchée par la Cour de Cassation.

L'entrée en vigueur de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite " Loi SRU " a mis fin à cette incertitude, en effet, aux termes de l'article 190 de ladite loi, le congé pour vendre adressé par un bailleur à son locataire n'a pas à indiquer la superficie de l'appartement.


Date de mise à jour : 14/03/2008

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