Location, résiliation de bail


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


bail location

Un locataire peut résilier son bail à tout moment

L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment.

Ce congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier, au moins trois mois à l'avance (article 15 alinéa 2 de la loi précitée), ce délai courant à compter de la réception de la lettre par le bailleur ou de la signification de l'exploit d'huissier.

Le préavis n'a pas à être motivé.
Pendant la période de préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à son terme, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Si la substitution de locataire s'opère en cours de mois, le locataire ne doit verser que la partie du loyer correspondant à la période pendant laquelle il occupe les lieux


Date de mise à jour : 15/09/2008


Et aussi sur le même thème :

Augmentation du loyer


L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS - Tous droits réservés 2019

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière


Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers