Les démarches administratives pour aménager des combles


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreTravaux – Entretien


Maison Gap (05)

Aménager ses combles nécessite certaines démarches administratives (déclaration de travaux ou permis de construire) qui sont fonction de la nature des travaux.
Si l’aménagement ne touche que la charpente intérieure sans création d’ouverture, modification de l’aspect extérieur de la maison ou transformation de la surface habitable, aucune démarche administrative n’est requise.

Les démarches administratives pour aménager des combles : déclaration de travaux

Si vous envisagez d’aménager vos combles, les démarches administratives à faire dépendent la nature de vos travaux.
Une déclaration de travaux est exigée pour :

  • Toute modification concernant l’aspect extérieur de la maison
  • L’installation d’un velux ou l’ouverture d’une fenêtre
  • La modification de la surface habitable si celle-ci est inférieure à 20m². (A savoir, pour être pris en compte, l’aménagement doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètre et disposer d’une ouverture sur l’extérieur)

Si vous installez une ouverture, veillez à respecter les distances réglementaires vis-à-vis de vos voisins. Le Code Civil impose une distance de 1.90 mètre si l’ouverture est en vue de face ; de 0.60 mètre en vue décalée.

Dans quel cas le permis de construire est-il nécessaire pour aménager des combles?

Aménager ses combles nécessite l’obtention d’un permis de construire dans les cas suivants :

  • Elévation de la maison
  • Modification de la pente du toit
  • Modification de la surface habitable de plus de 20 m²

A savoir, si votre maison a une surface habitable de plus de 170m², le recours à un architecte est obligatoire.


Date de mise à jour : 16/10/2009

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