Trouble de voisinage : comment faire quand le chien de son voisin aboie constamment ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


Immobilier particulier trouble voisinage

Les aboiements incessants du chien de votre voisin vous gênent ? Zoom sur les démarches à suivre en cas de troubles sonores de voisinage

Les textes en vigueur

Les aboiements intempestifs représentent 30 % des plaintes pour troubles de voisinage. Plusieurs textes réglementaires régissent les nuisances sonores : article 1385 du Code civil, article R.1336-7 du code de la santé publique, article R.623-2 du code pénal, arrêtés municipaux ou préfectoraux éventuels, règlement de copropriété.

Ainsi selon l’article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme […] ».Autrement dit, un seul de ces trois critères suffit à constituer un trouble de voisinage, et ce, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.

Les démarches à suivre

Si le chien de votre voisin aboie constamment, voici les démarches à suivre :

  • Informer oralement votre voisin de la gêne occasionnée ;
  • Si aucun résultat, lui envoyer une première lettre simple lui rappelant la législation en vigueur, suivie deux semaines plus tard d’une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception (gardez une copie de vos lettres) ;
  • Si aucune suite, contacter le conciliateur de justice à la mairie (prestation gratuite) ;
  • Si rien ne change, recourir aux forces publiques (police/agents communaux) ;
  • En dernier recours, porter l’affaire en justice.

Les sanctions encourues

En cas de verbalisation de votre voisin, le policier lui remet la carte-lettre de l’amende forfaitaire qui s’élève à 45 €, 68 € ou 180 € selon le moment où elle est payée.

À noter que le chien peut lui aussi, en outre, être confisqué.


Date de mise à jour : 10/09/2012


Et aussi sur le même thème :

Trouble du voisinage bruit : une amende pour sanctionner les nuisances sonores 


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