Les arbres de mon voisin empiètent sur mon terrain. Puis-je les élaguer ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


Elagage

L’élagage des arbres doit être effectué par le propriétaire du terrain sur lequel se trouvent les arbres qui empiètent sur votre terrain

Conformément à l’article 673 du Code civil, vous ne pouvez pas élaguer les arbres de votre voisin. A vous de lui demander d’effectuer la taille de ses végétaux.
A défaut de réponse de sa part, vous pourrez saisir le juge afin d’obliger votre voisin à respecter ses obligations.


Date de mise à jour : 04/11/2008

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