Faire borner son terrain : Comment effectuer le bornage d’un terrain ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


Maison Le Beausset (83)

Faire borner son terrain est une action qui permet de marquer les limites entre deux propriétés. Le bornage peut être fait par un géomètre-expert ou à l’amiable. En cas de désaccord, les propriétaires peuvent passer par la voie judiciaire.

Faire borner son terrain, limite de la propriété

Faire borner son terrain permet de connaître avec exactitude les limites de sa propriété. L'action en bornage est une opération matérialisée par des bornes, repères visibles et installées définitivement à la limite de deux terrains contigus. Faire borner son terrain permet d'éviter toute situation conflictuelle avec son voisinage lors de la construction d'un bâtiment, d'une clôture etc.... Le bornage est obligatoire avant toute vente d’un terrain à bâtir.

Faire borner son terrain constitue également une garantie pour l'avenir. Définitif, le bornage évite les conflits de délimitation entre propriétés. En effet, les bornes posées ne peuvent pas être déplacées ni retirées, sous peine de sanctions pénales. L'article 322-1 du Code pénal considère comme une dégradation passible d'une peine maximale de 2 ans de prison et d’une amende de 30.000€ tout déplacement ou d'arrachage d'une borne.

Faire borner son terrain, géomètre-expert

Pour faire borner son terrain et obtenir une délimitation précise entre deux propriétés, il est recommandé de faire appel au service d'un géomètre-expert. Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de manière irrévocable un terrain. Pour ce faire, il consulte les titres, les plans de propriété et les documents cadastraux.
Sur le terrain, le géomètre-expert va identifier, mesurer, délimiter et évaluer la propriété à délimiter. Une fois les mesures faites, le géomètre-expert établit un procès-verbal de bornage qui doit être signé par chaque propriétaire. Ce document définit et fixe officiellement les surfaces des propriétés et leurs limites. Les frais de bornage sont normalement partagés entre les propriétaires qui font procéder au bornage.

Faire borner son terrain, bornage à l’amiable

Les propriétaires qui souhaitent faire borner leur terrain peuvent également le faire à l’amiable. Les propriétaires concernés par le bornage établissent la limite séparative de leur terrain à partir de documents en leur possession (titres de propriété, cadastre...). La pose des bornes peut s'effectuer en présence des propriétaires concernés ou de leurs représentants. L'opération se termine par l'établissement d'un plan confirmatif et d'un acte notarié. Ces documents doivent être publiés au bureau des hypothèques. Les frais de bornage sont partagés entre les parties.

Faire borner son terrain, bornage par voie judiciaire

A défaut d'accord sur le bornage, l'un des propriétaires peut saisir le tribunal d'instance. La justice désigne un géomètre-expert pour procéder à une enquête et à la délimitation des propriétés. Elle se réfère aux conclusions de l'expert, statue et ordonne la pose des bornes. La répartition des dépenses et des frais de bornage est fixée par le juge d’instance.


Date de mise à jour : 03/02/2010


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