Maison avec plage privée, réglementation


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


Réglementation accès plage

La réglementation en matière d’accès à la plage est claire : le littoral appartient au domaine public et doit rester accessible à la libre circulation. Ainsi lorsqu’une maison possède une plage privée, seule la partie supérieure de la plage est privée. Le reste constitue le chemin du douanier ou sentier littoral, une servitude de trois mètres minimum en bordure de plage

Maison avec plage privée, réglementation accès plage

Tout propriétaire d’une maison avec plage privée doit se conformer à la réglementation en matière d’accès à la plage. En effet, les plages, ou plus exactement le littoral appartient au domaine public. Ce dernier doit rester accessible à la libre circulation.
La loi n°2002-279 du 27 février 2002, art. 115 parue au Journal Officiel du 28 février 2002 rappelle que : « l’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières. L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures maritimes. Les concessions de plages sont accordées ou renouvelées après enquête publique ; elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d’un espace d’une largeur significative tout le long de la plage».
Ainsi les propriétaires de maisons situées en bordure de plage ne peuvent pas y interdire l’accès aux promeneurs. Si la propriété possède une plage privée, seule la partie supérieure de la plage peut posséder un panneau « plage privée ».

Maison avec plage privée, réglementation accès plage : chemin du douanier

Les propriétaires de maisons avec accès sur la plage sont tenus de respecter la réglementation, notamment la notion de chemin de douanier ou sentier littoral. Le chemin du douanier, établi par la loi n°1285 du 31 décembre 1976, contraint les propriétaires d’une maison en bord de plage à laisser libre à la circulation une bande de 3 mètres de largeur en bordure du domaine public maritime sur la partie du rivage couverte par la mer lors de la marée haute. Par contre, en vertu des articles L.160-6 à L.160-8 et R.160-8 à R.160-33, C. urbanisme, l’usage et le stationnement des deux roues et des véhicules à moteur est interdit sur les chemins du douanier.
Les chemins du douanier sont gérés par les communes et la direction départementale de l’Equipement (DDE).


Date de mise à jour : 04/06/2009


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Pour en savoir plus :
Extension immobilière et loi Littoral


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