Entretien mur mitoyen de clôture: mon voisin me demande de participer à l’entretien du mur mitoyen de clôture


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


Mur mitoyen

Selon le code civil, dans le cas d’un mur de clôture mitoyen, chaque propriétaire doit participer à la réparation du mur ou à sa reconstruction. Les travaux doivent cependant être décidés d’un commun accord. A défaut, il faut demander l’autorisation du juge du tribunal d’instance



Vous avez donc une obligation d’entretien de ce mur et les frais doivent être répartis également entre les propriétaires (par moitié si le mur est mitoyen sur toute son étendue ou au prorata des droits de chacun).

Toutefois, vous pouvez vous soustraire à votre obligation en abandonnant votre droit sur la mitoyenneté (sous réserve que ce mur ne soutienne pas un bâtiment qui vous appartient).
Dans ce cas, vous devrez établir une renonciation par acte notarié et la faire publier à la conservation des hypothèques afin qu’elle soit opposable aux tiers.

A noter : la rédaction de l’acte notarié et sa publication entraîne des frais qu’il convient d’évaluer et de mettre en balance avec ceux résultant de l’entretien du mur mitoyen.


Date de mise à jour : 08/08/2008


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