Peut-on considérer la perte de l’ensoleillement comme un trouble de voisinage ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


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Il est communément admis que le bruit peut constituer un trouble important du voisinage mais aujourd'hui, on peut également se prévaloir de la perte de l'ensoleillement

En effet, la perte du droit à la vue et au soleil peut être considérée comme constitutive d'un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à réparation (Cass. 3ème civ. 20 janvier 1999) sans qu'une faute ait besoin d'être démontrée.

Cette situation peut notamment se produire lors de la construction d'un immeuble voisin.

Toutefois, les Tribunaux se référent au contexte et à l'environnement où se situe l'immeuble pour déterminer l'existence ou non d'un trouble de voisinage.

En conséquence, en zone urbaine il sera très difficile de faire constater la perte de l'ensoleillement.

En revanche, dans une zone à faible urbanisation, la construction d'un immeuble peut faire perdre l'ensoleillement dont bénéficiait la propriété voisine (CA Versailles, 7 novembre 1982).

Par ailleurs, la nuisance subie doit être excessive et constituer un abus de droit pour la partie ayant fait édifier l'immeuble, générateur de la perte de l'ensoleillement.

Dans l'hypothèse où le trouble serait retenu, le plaignant pourra alors obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et ce sous forme de dommages et intérêts et/ ou par la cessation du trouble de voisinage.


Date de mise à jour : 14/03/2008


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Troubles de voisinage


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