Mon jardin est régulièrement inondé par les eaux de ruissellement provenant du terrain voisin


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


Ruissellement eau

S’il s’agit d’eau de pluie, vous devez malheureusement les recevoir sans pouvoir les empêcher (que ce soit par la réalisation de travaux de dérivation ou par la construction d’une digue)



En effet, cette servitude dite « d’écoulement » est instituée par l’article 640 du code civil et vise les eaux de ruissellement qui s’écoulent du ou des terrains supérieurs.

Toutefois, ces dispositions ne concernent que les eaux de pluie qui ruissellent selon la pente naturelle puisque ce même article précise que le fonds inférieur doit supporter « les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ».

En conséquence, le propriétaire du fonds supérieur ne doit pas aggraver la servitude en effectuant des travaux de drainage, de construction ou des changements techniques de culture réduisant la capacité d’absorption du sol.

Par ailleurs, les eaux usées, les eaux ménagères, les eaux de vidange d’un étang ne sont pas concernées par cette servitude.


Date de mise à jour : 26/08/2008


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