DPE : la responsabilité du vendeur bientôt engagée


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité des diagnostics immobiliers


Actuellement le DPE n’a qu’une valeur informative

La loi Élan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) dite aussi « loi logement 2018 » rend opposable aux vendeurs et aux bailleurs le DPE (diagnostic de performance énergétique) par ailleurs obligatoire. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2021.

 

Diagnostic de performance énergétique : le DPE en détail

Uniquement réalisé par un diagnostiqueur professionnel et certifié, le DPE est obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti. Ce diagnostic porte sur 4 caractéristiques du bien concerné :

  • Sa consommation d’énergie effective ou estimée (en kWh et en euros) ;
  • Sa classification en matière de consommation d’énergie (par m² et par an) et en émission de gaz à effet de serre (GES par m² et par an) ;
  • Son bâti (surface, orientation, murs, fenêtres, portes…) et ses équipements (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation, refroidissement) ;
  • Les recommandations pour économiser de l’énergie.

 

Ce document doit être annexé au contrat de bail dans le cas d’une location et à la promesse de vente, ou à l’acte authentique, en cas de vente. Ce diagnostic immobilier obligatoire dispose actuellement d’une validité de 10 ans.

 

Actuellement, le DPE n’a qu’une valeur informative et les locataires ou acquéreurs ne peuvent se retourner contre le bailleur ou le vendeur si celui-ci fournit des informations erronées. Il est seulement possible pour eux d’attaquer le diagnostiqueur sur sa responsabilité délictuelle.

 

DPE, les changements de la loi Elan

La loi Élan, avec la modification des articles L. 271-4 et L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), permettra bientôt d’opposer le DPE aux bailleurs et vendeurs de biens immobiliers. Entrant en vigueur dès le 1er janvier 2021, cette possibilité signifiera que la responsabilité des uns ou des autres sera engagée dès lors que le DPE délivrera de fausses informations. Ce droit dit « opposable » ne sera toutefois admissible que si le préjudice résultant de ces informations est avéré : perte de possibilité de négociation du loyer ou du prix du bien par exemple.

 

Sont toutefois exemptes de ce droit opposable, les recommandations du diagnostiqueur qui conservent un caractère uniquement informatif.

 

Mise en place de mesures de contrôle avant le droit opposable prévu pour 2021

Aujourd’hui, l’un des grands problèmes du DPE est sa fiabilité. Pointé du doigt par diverses associations, le DPE est en effet fortement aléatoire et ses résultats peuvent différer d’un diagnostiqueur à l’autre pour un même bien. Afin de contrer ce manque de crédibilité, et avant de rendre opposable le DPE, le gouvernement a donc mis en place plusieurs mesures qui prendront effet en 2019. Il s’agit d’un renforcement des contrôles et de la formation des professionnels du diagnostic. Sont également prévues une unification et une mise à jour de la méthode de calcul du DPE.

 

En revanche, le Conseil constitutionnel, avec la décision n° 2018-772 du 15 novembre 2018, a retoqué la mise en place d’un Observatoire des diagnostics immobiliers. Celui-ci devait collecter les données des DPE envoyer par les diagnostiqueurs et ceci afin de les mettre à la disposition des Français.

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Date de mise à jour : 23/01/2019


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