Diagnostic amiante : un simple contrôle visuel est insuffisant


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité des diagnostics immobiliers


Le diagnostiqueur doit pousser ses recherches lors du repérage de l’amiante

La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’Appel estimant qu’un diagnostic repérage amiante ne peut se limiter à un simple contrôle visuel.

Rappel sur le diagnostic amiante

Le diagnostic repérage amiante permet de détecter la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante. L’amiante a été largement utilisé dans les années quatre-vingt pour la confection de faux plafonds et l’isolation.

Pour le rappel, le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bâtiment dont la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997.
Lors de son passage, le professionnel procède à une étude visuelle et à des observations plus poussées sur l’ensemble du bien. En cas de doute sur la présente d’amiante, il peut être amené à effectuer un prélèvement d’un échantillon qui sera analysé afin de confirmer, ou non, la présence d’amiante.

A savoir. En cas de non présentation de ce rapport, l’acquéreur ne peut prétendre à l’exonération de la garantie des vices cachés.

Amiante non détecté dans un bien immobilier : ce qui change avec la Cour de Cassation du 14 septembre 2017

Récemment la Cour de Cassation a donné raison à un couple qui, après avoir acquis une maison dans laquelle le diagnostic amiante était négatif, s’est rendu compte après des travaux que des traces d’amiante étaient en réalité présentes sur les cloisons des murs et les parois. Le couple avait par la suite assigné la société de diagnostics immobiliers pour dommages et intérêts mais sans obtenir gain de cause. Bien que les matériaux contenant de l’amiante étaient recouverts de papier peint et qu’ils étaient donc non visibles, ni accessibles à l’œil nu, la Cour de Cassation leur donné raison au couple estimant que le diagnostiqueur n’aurait pas dû « limiter son intervention à un simple contrôle visuel ». Le professionnel aurait dû « mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission » ou émettre des réserves et ne pas conclure à l'absence d’amiante.

On peut conclure en se demandant s’il serait utile ou non d’actualiser cette norme afin de renforcer le contrôle amiante des diagnostiqueurs immobiliers.

 

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Publié par l’équipe éditoriale de

 
Date de mise à jour : 15/10/2017

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