Le dossier de diagnostic technique location


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité des diagnostics immobiliers


Quand la cuisine est équipée au gaz, le bailleur doit fournir le diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans

C’est désormais officiel. Depuis le 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz viennent s’ajouter à la longue liste des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une location.

 

Le DDT (dossier de diagnostic technique) obligatoire pour la location

Depuis  le 1er août 2015 et l’application de la Loi Alur, les propriétaires-bailleurs sont dans l’obligation, pour toute location d’un bien immobilier, de faire réaliser un dossier de diagnostic technique (DDT) par un professionnel certifié.  Ce dossier doit obligatoirement être remis au locataire au moment de la signature du bail de location. Il y a encore quelques mois ce DDT ne comprenait que le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), le diagnostic plomb ainsi que le diagnostic loi Boutin.

Cependant, depuis le 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics viennent s’ajoutent :

-     Le diagnostic gaz

-     Le diagnostic électricité

Le but : faciliter l’information et l’accès au droit entre les bailleurs-propriétaires et les locataires.

 

Location : rappel sur les diagnostics gaz et électricité

-     Diagnostic gaz : il permet d’anticiper les fuites de gaz et autres dysfonctionnements mettant en péril la sécurité des habitants.

-     Diagnostic électricité : Il permet lui aussi de détecter les anomalies et dangers liés  aux installations électriques défectueuses réduisant ainsi les risques pour la sécurité des occupants.

Les diagnostics électricité et gaz ont tous deux une validité de cinq ans et doivent être renouvelés au-delà. Ils s’appliquent uniquement aux installations de plus de quinze ans.
Bonne nouvelle : vous pourrez réutiliser les diagnostics immobiliers établis dans le cadre de la vente d’un bien immobilier pour une location dans la mesure où leurs réalisations datent de moins de six ans !

 

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Date de mise à jour : 04/07/2017

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