Charges de copropriété : il ne faut pas régulariser les charges brutalement


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Me Christophe Buffet avocat en droit immobilier

Avocat en droit immobilier, Me Christophe Buffet revient sur la régularisation des charges dans le cadre de la location d’un logement en copropriété.

Afin d’éviter tout litige, le propriétaire-bailleur doit procéder à une régularisation annuelle du montant des charges dû par le locataire.



Chaque propriétaire qui donne en location une maison ou un appartement doit savoir que les charges récupérables que lui rembourse le locataire font l'objet de provisions mensuelles et d'une régularisation annuelle.

Il arrive parfois que par négligence ou parce que le calcul de la régularisation des charges n'est pas une opération simple, le bailleur ne procède pas à cette régularisation annuelle.

Parfois la situation peut durer ainsi plusieurs années.

Le locataire règle donc des provisions sans que la régularisation intervienne.

Si le bailleur procède à une régularisation des charges tardive, le locataire peut avoir la surprise de se voir réclamer un montant si important qu'il considère que cela engage la responsabilité du bailleur.

C'est précisément cet argument qui était invoqué par un locataire à l'encontre d'un bailleur qui réclamait le paiement de charges sur une période de cinq ans, et pour un montant qui était égal à plus du triple du montant de la provision versée par le locataire.

Le locataire soutenait que la réclamation ainsi formulée était déloyale et brutale et qu'elle constituait une faute dans l'exécution du contrat.

Les juges ont entendu cette argumentation, ils lui ont donné raison en considérant que le bailleur avait effectivement commis une faute en réclamant tardivement et brutalement cette régularisation des charges.

Ils ont jugé que le bailleur qui réclamait 9.470,45 € devait être condamné à payer au locataire la somme de 10.000 € de sorte qu'après compensation entre ces deux sommes, le bailleur a été condamné à payer au locataire la somme de 529,55 €.

La prudence s'impose donc au bailleur qui doit veiller scrupuleusement à procéder une régularisation des charges annuelle.

On notera toutefois que dans le cas d'espèce, le locataire avait réclamé vainement et à plusieurs reprises cette régularisation, sans succès, ce qui a pu conduire les juges à se montrer plus rigoureux à l'égard du bailleur.

(Arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2012)

Me Christophe Buffet, avocat en droit immobilier

Christophe Buffet est avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.

Retrouvez les précédents articles de Me Buffet sur la location et la vie en copropriété :

Bail de location, réduction de loyer : Le locataire peut-il obtenir la réduction du loyer si la surface annoncée dans le bail est supérieure à la réalité ?

Réparation en location : Le bailleur a-t-il obligation de réaliser les réparations locatives après le départ du locataire ?


Date de mise à jour : 30/10/2012


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Locataire, charges : Locataires, quelles charges vous incombent?


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