Comment louer un bien à un membre de sa famille ?


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Louer un bien immobilier à sa famille

Vous souhaitez louer votre appartement à un membre de votre famille ? Quelles sont les règles à respecter ? Les avantages et inconvénients ? Faisons le point.

 

Etablir un bail

Louer un logement à son enfant, à ses parents, un cousin, un frère, une sœur… est une pratique très courante et parfaitement légale. Il est toutefois nécessaire de faire preuve de vigilance et de respecter certaines règles élémentaires, notamment de formaliser la location en établissant un bail selon les règles en vigueur.

 

Ne pas demander un loyer trop bas

L’autre point essentiel est bien-sûr le montant du loyer. Quand on loue à un membre de sa famille, on souhaite généralement lui faire profiter d’un loyer avantageux. C’est là que les choses se compliquent. Il est interdit de louer un appartement avec un loyer trop bas par rapport au prix du marché.

Si tel est le cas, le fisc peut lancer un redressement fiscal. En effet, le bailleur déclare un faible revenu, mais continue à déduire des charges foncières normales (taxe foncière, travaux…) et profite ainsi d’avantages fiscaux auxquels il ne devrait pas avoir droit. A titre de comparaison, quand un propriétaire se réserve la jouissance de son bien, les sommes perçues comme un loyer ponctuel ne sont pas imposables au titre des revenus fonciers, mais en contrepartie les charges foncières ne sont pas déductibles.

 

Les aides aux logements

Dernier point qui peut être aussi très important dans cette situation : les droits aux APL et autres aides au logement. On peut distinguer deux situations :

  • Si le bailleur loue son bien à un ascendant ou descendant direct (parent ou enfant), celui-ci ne pourra prétendre à une quelconque aide au logement, quels que soient sa situation, ses revenus ou le montant du loyer.
  • Si le bailleur loue son bien à un autre membre de la famille (cousin, frère, oncle…), le locataire pourra bénéficier d’une aide au logement si sa situation correspond aux critères d’attribution.

 

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Date de mise à jour : 03/03/2017

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