Dépôt de garantie : ce qui pourrait changer


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Le dépôt de garantie fait souvent l’objet de litiges entre le propriétaire et son locataire

Souvent source de litiges entre propriétaires et locataires, le dépôt de garantie fait l’objet d’une proposition de changement dans un récent rapport parlementaire. Une mesure qui inquiète fortement les propriétaires, mais pourrait permettre une baisse des recours en justice.

 

Vers un blocage du dépôt de garantie ?

Versé aux propriétaires par les locataires (ou par les organismes tels qu’Action Logement) au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie représente chaque année environ 4 milliards d’euros. Et en 2017, il a été la source de 65 % des 9.000 actions en justice qu’ont intentées les locataires français contre leurs propriétaires.

Le dépôt de garantie doit en effet être restitué dans le mois suivant l’état des lieux de sortie si celui-ci est conforme à l’état des lieux d’entrée dans le logement. En cas de différence avérée entre les deux états, le propriétaire a deux mois pour le restituer à son ex-locataire. S’il ne respecte pas ces délais, son locataire doit le mettre en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci reste sans réponse, l’ex-locataire peut alors engager une procédure de conciliation puis une action auprès du tribunal d’instance dans les trois ans suivant la date légale de remboursement du dépôt de garantie.

Et même si les procès entre propriétaires et locataires ont été moins nombreux en 2017 qu’en 2016 (-14 %) le rapport parlementaire a pour but avoué de réconcilier les deux parties. Un but qui ne sera pas forcément atteint, si l’on en croit les réactions de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) à l’une de ses mesures phares : bloquer le dépôt de garantie. À l’instar de ce qui se fait outre-Manche, cette mesure obligerait les propriétaires à déposer la somme auprès d’un « organisme agréé et sans but lucratif ».

Le dépôt de garantie, qui ne peut dépasser un mois de loyer hors charge, serait alors conservé par l’organisme jusqu’à la fin du bail. Celui-ci se chargeant de le rembourser au locataire ou de le verser entièrement ou en partie au propriétaire en cas de défauts constatés par l’état des lieux de sortie.

 

Les propriétaires opposés à une réforme du dépôt de garantie

Mais plus encore que d’éviter les litiges entre les deux parties, cette mesure de blocage du dépôt de garantie devrait, selon l’auteur du rapport, permettre de mettre fin à une pratique de plus en plus courante : le non-paiement du dernier mois de loyer. De nombreux locataires, par crainte de ne pouvoir récupérer leur dépôt de garantie, ont en effet pris l’habitude de cesser de verser le loyer après l’avant-dernier mois d’occupation. Un manque à gagner évident pour les bailleurs et qui a entrainé, en 2017, pas loin de 168.000 procédures judiciaires.

Cette mesure va-t-elle être mise en place ? Là réside le mystère. En effet, elle avait déjà été préconisée par certains députés au moment du vote de la loi logement, mais ceux-ci s’étaient heurtés à une fin de non-recevoir de la part du gouvernement. C’est en septembre qu’une proposition de loi devrait être déposée par l’auteur du rapport. Mais d’ici là, l’UNPI se mobilisera encore contre une telle mesure alors que le gouvernement cherche justement à rallier les propriétaires à sa politique d’incitation à la rénovation énergétique.

 

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers


Date de mise à jour : 27/06/2019

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