La loi Alur


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Le plafonnement des frais d’agence fait partie des mesures annoncées par la loi Alur

La loi Aur prévoyait plusieurs mesures visant à mieux encadrer l’immobilier locatif, mais qu’en est-il aujourd’hui de toutes ces dispositions ? Tour d’horizon de ce qui est fait et ce qui reste à faire.

La loi Alur et les frais d’agence immobilière

Les frais d’agence sont désormais plafonnés selon les zones :

  • 12 €/m² à Paris,
  • 10 €/m² dans les grandes agglomérations,
  • 8 €/m² dans le reste de la France.

Concrètement, cette mesure de la loi Alur est la seule à être appliquée depuis septembre 2014. Attention cependant, selon l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), les agences sont encore 42% à ne pas s’y soumettre. Soyez vigilants !

 

L’encadrement des loyers, une mesure phare de la loi Alur

Pour chaque zone géographique, un plafonnement des loyers a été annoncé par la loi Alur. Ce plafond dépend du loyer médian, qui est variable d’un secteur géographique à l’autre. Conformément au texte, le bailleur ne pourra pas appliquer un loyer de plus de 20% de ce plafond. Ainsi par exemple, pour une zone où le loyer médian est de 20€/m², un propriétaire ne pourra demander plus de 24€/m² à son locataire.

Concrètement, cette disposition devrait être appliquée à partir de cet été à Paris. En effet, les autres zones géographiques où les loyers seront plafonnés n'ont pas encore été définies.

 

Le contrat type de location et la notice d’information

Afin d’en finir avec les clauses abusives et d’informer efficacement les bailleurs et les locataires, la loi Alur a prévu la mise en place d’un contrat type de location. Celui-ci comprend un descriptif détaillé du bien et les conditions de location. Il doit également être accompagné d’une notice d’information sur les droits et les obligations des deux parties.

Concrètement : le décret d’application est paru le 29 mai et le nouveau contrat de location sera obligatoire dès le 1er aout 2015. À partir de cette date, tout bail de location s’accompagnera d’un contrat de 1 à 2 pages comprenant les spécificités du logement et d’un dossier de 5 à 6 pages.

 

La liste de documents exigibles par le bailleur, un autre axe de la loi Alur

La loi Alur prévoit également de lister les documents que peut exiger un propriétaire à son futur locataire (revenus, avis d’imposition, pièce d’identité…).

Concrètement : cette mesure ne verra pas le jour avant septembre 2015.

 

L’inventaire du logement meublé

Un inventaire détaillé du mobilier devrait bientôt être exigé avant la signature du bail de location dans le cadre de la loi Alur.

Concrètement : le décret fixant cette liste n’étant pas encore été rédigé, aucune mise en application n’est prévu avant septembre 2015.

 

Réduction du préavis en location

Le préavis pour dénoncer la location devrait être réduit à un mois (au lieu de trois) dans certaines zones conformément à la loi Alur.

Concrètement : les zones n’étant pas encore définies, cette mesure ne sera pas mise en place avant l’été 2015.

Besoin d’un complément d’information ? Nous vous recommandons de lire l’article : rupture de bail, ce qui change avec la loi Alur.

 

La commission de contrôle des professionnels de l’immobilier

Une commission qui permettra de sévir en cas d’abus ou de manquement d’un professionnel de l’immobilier sera mise en place après la publication du décret contenant le code de déontologie de la profession. Pour le moment, aucune date n’a été fixée.

 

L’assurance contre les loyers impayés (GUL)

Initialement prévue dans la loi Alur, la garantie universelle de loyer (GUL) ne verra pas le jour.

 

Publié par l’équipe éditoriale de

 

Date de mise à jour : 02/07/2015

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