La location en meublé de tourisme


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


La location en meublé de tourisme est régie par des conditions strictes

Attention, même s’il semble facile aujourd’hui de proposer son logement à des vacanciers via des sites spécialisés, louer son bien en meublé de tourisme n’est pas toujours possible. Propriétaire ou locataire, découvrez les règles et les conditions à respecter pour pratiquer la location saisonnière.

 

Location en meublé de tourisme : définition

La location en meublé de tourisme est le fait de louer, à des hôtes de passage, un local à usage d’habitation meublé.

 

Votre logement doit donc être équipé au moins du minimum légal le rendant habitable (meubles, mais également literie, équipement de cuisine, système d’occultation…) pour pouvoir être loué en tant que meublé de tourisme. 

 

Mais attention, cette location ne doit être que temporaire et ne peut dépasser pour un même locataire, 90 jours consécutif.

 

Locataire ou propriétaire pouvez-vous louer votre bien en meublé de tourisme ?

Il est possible, pour un locataire, de louer son logement en tant que meublé de tourisme, si et seulement si, le bail signé l’autorise. Mais attention, même en présence de cette clause, vous devez tout de même obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire.

 

En tant que propriétaire, vous êtes libre de faire de votre bien une location saisonnière sauf si celui-ci fait partie d’une copropriété (horizontale ou verticale). Dans ce cas, il vous faut vous assurer que le règlement de celle-ci ne comporte pas une clause « d’habitation bourgeoise » excluant de fait toute activité professionnelle. À noter que vous devrez réaliser cette même vérification si vous êtes propriétaire-bailleur et que votre locataire vous demande l’autorisation de louer en meublé de tourisme !

 

 

Quelles sont les obligations légales pour une location en meublé de tourisme ?

Contrairement à votre résidence secondaire, vous ne pouvez louer votre résidence principale comme résidence de tourisme plus de 120 jours dans l’année.

 

Attention ! Depuis le décret dit « Airbnb » (n° 2017-678) publié en avril 2017 et la loi pour une république numérique (n° 2016-1321) du 7 octobre 2016, les villes pourront, comme le fait déjà Paris, exiger l’enregistrement de toutes les locations de meublés de tourisme. Cette déclaration à faire en mairie donnera droit à un numéro qu’il faudra indiquer sur les annonces internet.

 

De plus, les villes de plus de 200.000 habitants ainsi que celles de petite couronne et dans les villes autorisées, la mairie peut également exiger des propriétaires qu’ils demandent l’autorisation de transformer leur habitation principale en logement de meublé de tourisme. Cette demande d’autorisation est déjà en cours à Paris et son oubli peut se solder par une contravention de 50.000 euros.

 

Vous devez également, partout en France, déclarer votre nouvelle activité au tribunal de commerce ainsi qu’à l’administration fiscale et ne pas oublier de prévenir votre assurance.

 

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Date de mise à jour : 12/01/2018

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