Le bail mobilité


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Le bail mobilité concerne les locations meublées uniquement

Créé pour faciliter l’accès au logement des personnes en mobilité, ce nouveau contrat de location est soumis à des règles plus souples que la location meublée traditionnelle.

 

Location : le bail mobilité

La création du bail mobilité devrait faciliter l’accès au logement aux actifs en formation, stage ou encore en mission temporaire. Il faut rappeler que ce contrat faisait partie des promesses de campagne du candidat Macron. Il vient ainsi s’ajouter à ceux déjà existants à savoir : le bail Méhaignerie et le bail d’un an pour les locations meublées.

 

A qui s’adresse le bail mobilité ?

Le nouveau bail mobilité s’adresse aux personnes en formation, en études supérieures, en stage, en apprentissage ou en mission temporaire professionnelle. Il peut être conclu pour une durée allant d’un à dix mois, non renouvelable, et ne concerne que les logements meublés. Le bail mobilité a été créé pour répondre à la hausse de la demande de location courte durée. Cette dernière provient notamment des actifs et des étudiants en raison des formations et des stages qui doivent être réalisés dans le cadre d’un cursus universitaire.

Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire avec ce nouveau bail. Le locataire pourra quant à lui bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi). La garantie Visale s’adresse aux jeunes jusqu’à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans ne bénéficiant pas encore d’un CDI confirmé. Il s’agit d’une caution accordée au locataire par Action Logement pour prendre en charge le paiement des loyers et des charges. Le bail mobilité pourra être résilié à tout moment par le locataire, à condition qu’il respecte un préavis d’un mois. 

 

Bail mobilité : un dispositif locatif qui fait débat

Ce bail de 1 à 10 mois non renouvelable a été présenté dans le cadre du projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Si le gouvernement le considère comme un système gagnant-gagnant, ce n’est pas le cas de certains observateurs qui mettent en avant un risque de précarisation.

Le bail mobilité devrait satisfaire certains bailleurs. Par ailleurs, pour ses défenseurs, il est perçu comme un moyen de fluidifier le marché et d’ouvrir la location aux personnes qui ne peuvent accéder au bail classique. Cependant, ce bail est loin de faire l’unanimité. La Confédération nationale du logement (CNL) craint un risque de précarisation, précisant que les locataires pourraient se retrouver enfermés dans un enchaînement de baux à courte durée. 

 

Location : une nouvelle catégorie de résidence à destination des jeunes actifs

Le ministre Jacques Mézard s’est opposé à l’allongement à 12 mois du bail mobilité afin qu’il n’y ait pas de confusion avec un bail existant. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement LREM visant à créer une nouvelle catégorie de résidence réservée aux jeunes actifs qui n’ont pas été pris en résidence universitaire.

Le texte instaurant le bail mobilité doit toutefois suivre son parcours législatif avant d’être définitivement validé.

 

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Date de mise à jour : 04/07/2018

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