Qui peut prétendre au dispositif Visale


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Le bail de location doit respecter certaines conditions pour que le dispositif Visale s’applique

Sécurisante aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires, la garantie Visale couvre l’un et l’autre contre les impayés de loyers et ce durant 3 ans. Condition d’accès et mise en application : vous allez tout savoir sur ce dispositif.

 

Location : les conditions d’accès à la garantie Visale contre les loyers impayés

Valable pour les trois premières années de location, la garantie Visale doit être demandée avant la signature du bail. Pour y avoir droit, le locataire doit toutefois respecter quelques conditions.

 

  • En dessous de 30 ans : le locataire doit apporter la preuve qu’il est titulaire d’un contrat de travail d’au moins un mois. Pour un contrat moins long, il doit avoir travaillé au moins un mois dans les trois mois précédents. La demande doit être déposée avant la fin du contrat et dans les 6 premiers mois de celui-ci.

 

  • Au-delà de 30 ans : si le locataire est étudiant boursier ou non rattaché à un foyer fiscal, il peut accéder à la garantie Visale sans condition de ressources si son loyer est inférieur à 425 €. Pour un locataire bénéficiant d’une promesse d’embauche, la demande Visale doit être effectuée entre la promesse et la date de prise de fonction avec un délai de 3 mois maximum.

 

  • Pour un ménage : il suffit que l’un membres du ménage remplisse les conditions suscitées pour que l’ensemble du ménage ait accès à la caution locative Visale. Le taux d’effort doit néanmoins rester cantonné à 50 % des revenus du ménage (entre 30 et 50 % pour un célibataire).

 

À noter : il faut que le bailleur adhère à la garantie Visale avant la signature du bail. Le locataire garanti par Visale n’a pas besoin de garant.

 

Dispositif Visale : les obligations du propriétaire-bailleur

Mais attention, la garantie Visale impose également que le logement et le bail de location respectent quelques règles :

  • Il doit s’agir d’une résidence principale ;
  • Le logement ne doit être situé en France ;
  • Le propriétaire doit être un bailleur privé et ne doit pas être de la famille du locataire ;
  • Le bail de location signé doit respecter la loi et contenir une clause de résiliation en cas d’impayés ;
  • Le loyer mensuel, charges comprises, ne doit pas dépasser 1.500 € à Paris et 1.300 € dans le reste de la France.

 

À noter : la garantie Visale est valable pour les biens vides ou meublés. En cas de colocation, chaque colocataire doit être titulaire d’un bail.

 

Locataire : comment solliciter la garantie Visale

La demande de garantie Visale se fait en ligne sur le site du dispositif. Après avoir créé son compte et rempli son dossier avec les documents et informations requises, le locataire reçoit son visa certifié dans les 2 jours suivants. Il doit remettre celui-ci à son futur propriétaire qui, s’il accepte le principe de la garantie Visale, doit ouvrir son propre compte sur le site.

Le dispositif est valable durant les 3 premières années de location. En cas de difficultés de paiements, la garantie Visale prend le relais auprès du propriétaire.

 

À noter : la garantie Visale ne prend pas en charge les dégradations locatives.

 

Publié par Anne Maurel

 
Date de mise à jour : 17/01/2018

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