Location : ce qui change avec la loi Élan


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Facilitant l’accès à la location de courte durée, le bail mobilité va aider les jeunes et les salariés en formation ou en mutation professionnelle

Validée par le Conseil constitutionnel, la Loi Élan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée fin novembre. Également nommée « loi Logement » elle va toucher aussi bien les bailleurs que les locataires.

 

Loi Élan : enfin la mise en place du bail mobilité

Destinée, selon sa définition officielle, à « construire plus, mieux et moins cher », la loi Élan est principalement destinée aux investisseurs, bailleurs, constructeurs et collectivités territoriales. Pour autant, cette nouvelle loi va toucher par ricochet tous les particuliers, dont les particuliers-locataires. 

 

Mesure n°1. La principale mesure est la création du « bail mobilité». Très attendu par les bailleurs et les locataires, ce bail va encadrer les locations de courtes durées et surtout en simplifier le recours. D’une durée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable, ce nouveau contrat de location est destiné uniquement aux logements meublés. Pour pouvoir en profiter, le locataire doit obligatoirement pouvoir justifier de son statut de personne en :

  • formation,
  • mutation professionnelle,
  • mission temporaire,
  • contrat d’apprentissage,
  • stage,
  • service civique,
  • études supérieures.

 

Ce bail non renouvelable pourra être étendu pour atteindre 10 mois maximum et sera résiliable sans motif avec un préavis d’un mois. Il ne nécessitera pas de dépôt de garantie.

 

Locataires : plus de contrôles et une simplification du bail

Mesure n°2. Du côté des logements sociaux, la loi Élan réduit le délai de réexamen des dossiers des locataires à 6 ans maximum. Ce dispositif ayant pour but de favoriser la rotation des occupants qui est aujourd’hui de moins de 10 %.

 

Mesure n°3. Concernant les baux, une autre mesure devrait contenter tous les locataires (et les bailleurs) est la fin des mentions manuscrites relative à la caution solidaire. Ce « recopiage » contraignant et remplacé par une simple signature du cautionnaire.

 

Mesure n°4. Dispositif également positif pour les locataires, l’encadrement des loyers est relancé par la loi Élan. Cette mesure sera en revanche « expérimentale pour une durée de 5 ans ». Elle sera mise en place sur demande des intercommunalités.

 

Mesure n°5. Et pour finir, tous les baux bénéficieront d’une possibilité — sous réserve d’acceptation des deux parties — d’un diagnostic technique sous version dématérialisée (en PDF par exemple).

 

La loi Élan pour les propriétaires

Mesure n°6. Afin de mieux contrôler les locations de courte durée à des fins touristiques (Airbnb par exemple) le gouvernement a inséré dans la loi Élan de nombreuses sanctions pour les loueurs et les plateformes qui ne respectent pas la loi : obligation d’enregistrement du meublé, contrôle du nombre de nuitées…

 

Mesure n°7. Les propriétaires seront mieux protégés vis-à-vis des squatteurs. Dorénavant, ceux-ci pourront être expulsés même durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). De plus, les propriétaires n’auront plus à attendre 2 mois entre le commandement et le jour de l’expulsion.

 

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Date de mise à jour : 26/12/2018

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