Location abusive : des sanctions pour les propriétaires indélicats


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Immobilier particulier location

Le gouvernement souhaite agir sans procédure judiciaire contre les locations abusives

Suite à de récentes expulsions de locataires, des sanctions pourraient être appliquées d'emblée aux propriétaires ayant des comportements abusifs. C’est en tout cas le désir du gouvernement français, qui souhaite ne plus devoir attendre la mise en place d’une procédure judiciaire pour agir. « La sanction contre les propriétaires indélicats pourrait intervenir dès le constat de l'infraction, et avant l'aboutissement des développements judiciaires» a déclaré la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.

Des surfaces louées indignes

Le cas d’une mère et son enfant expulsés d’un logement de 4,5 m², loué 200 euros dans la Capitale a remué l’opinion publique. Le propriétaire sera poursuivi, pour « hébergement incompatible avec la dignité humaine » a prévenu la Ministre. Et il ne s’agit pas du seul exemple : à Paris, un autre homme louait une pièce sous les toits pour 330 euros, alors que l’espace habitable ne dépassait pas 1,56 m² !

Un minimum de 9 m²

Selon la loi, il est interdit de louer un logement de moins de 9m². Or, Najat Vallaud-Belkacem relève qu’en Île-de-France, on dénombre déjà plus de 170.000 logements « indignes». Elle encourage les locataires concernés à s’approcher des travailleurs sociaux, en insistant sur l’obligation du propriétaire de les reloger. S’il refuse, l’État se chargera de trouver un nouveau logement aux occupants, mais aux frais du propriétaire.

La Ministre souhaite également renforcer le contrôle de ces pratiques illégales, rendues possibles par la crise du logement.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers


Date de mise à jour : 31/01/2013


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