Location : les documents à fournir au propriétaire

Pour choisir son locataire, le propriétaire-bailleur réclame un certain nombre de documents au candidat. Ceux-ci lui permettront notamment d’étudier sa solvabilité.

Location : ce qui prévoit la loi en matière de pièces justificatives

Les propriétaires bailleurs doivent se limiter à une liste de documents fournie par décret pour choisir leur locataire. Celle-ci s’impose en matière de location nue et meublée à usage de résidence principale du locataire. Cependant, les abus sont fréquents en pratique. Voici la législation à connaître pour les prévenir.

La liste des documents à fournir par le candidat locataire

Le propriétaire peut exiger du candidat à la location les documents suivants :

• Une pièce d’identité en cours de validité

Il peut s’agir d’une carte d’identité ou d’un passeport, d’un permis de conduire français ou étranger ou de tout autre document justifiant le droit de séjour du candidat. Cette pièce justificative doit impérativement comporter la photographie et la signature du titulaire.

• Un justificatif de domicile

Le propriétaire bailleur ne peut demander au futur locataire qu’une seule pièce justificative de domicile. Il s’agit généralement des trois dernières quittances de loyer ou d’une attestation fournie par le précédent bailleur. Il est également possible de fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeant mentionnant que le locataire réside à son domicile.

• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles.

Le candidat locataire peut fournir un contrat de travail ou de stage, une attestation rédigée par l’employeur. Cette dernière doit préciser la nature de l’emploi occupé, la rémunération, la date d’entrée en fonctions, la durée de la période d’essai.

• Une ou plusieurs pièces justificatives attestant des ressources

Pour vérifier le montant des ressources du candidat, le propriétaire bailleur peut demander le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de versement des indemnités de stage, retraite, pensions, prestations sociales et familiales, des allocations perçues au cours des trois derniers mois.

Dossier de location : quelle sanction en cas d’exigence d’un document non prévu ?

Cette liste de pièces justificatives est exhaustive ce qui signifie que le propriétaire-bailleur ne peut exiger de document non prévu. La loi du 6 juillet 1989 prévoit une amende administrative dont le montant est proportionnel à la gravité des faits et peut atteindre jusqu’à 3.000 euros. Pour ne pas faire d’erreur, il faut prendre l’habitude de demander les pièces habituelles et se référer systématiquement à la liste fixée par décret afin de vérifier si un document peut être exigé du locataire ou de sa caution.

Enfin, il faut savoir qu’il est interdit de réclamer certains documents au candidat locataire. Il s’agit notamment de la carte vitale, de la copie du relevé de compte bancaire, du jugement de divorce, de l’extrait de casier judiciaire, du contrat de mariage ou encore du dossier personnel du futur locataire.

Cette réglementation applicable aux justificatifs pouvant être demandés dans un dossier de candidature pour une location ne concerne toutefois pas l’attribution de logements HLM. Seuls les logements nus et les locations meublées dans un cadre locatif privé sont concernés.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers