Location immobilière : les règles de la location meublée


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Immobilier particuliers location meublée

Location meublée : principe

Une location meublée au contraire d’une location vacante (non meublé) est un logement comprenant le mobilier  indispensable à la vie quotidienne : appareils électroménagers, meubles de rangements, table et chaises, lit et armoire.

Les règles locatives de ce type de location sont décrites dans le Code de la construction et de l’habitation (CHH) : article 115 de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 de la loi Borloo.

Les normes d’habitabilité : les qualifications d’une chambre ou d’un studio meublé.

Un logement meublé doit être décent, d’une superficie minimale de 9 m² et être conforme aux normes de sécurité et d’hygiène (branchements électriques et/ou gaz, chauffage en bon état de fonctionnement…).

Il est vivement conseillé au propriétaire et au locataire de cosigner un état des lieux d’entrée. Lors de l’état des lieux de sortie, les réparations incombant au locataire pourront être déduites du dépôt de garantie. 

Le contrat de bail d’un meublé : les clauses, la durée du bail et la résiliation

Les différentes clauses de location d’un appartement meublé doivent être définies par écrit dans un contrat de bail : montant du loyer et des charges ainsi que la révision annuelle, les obligations de chacune des parties, le montant du dépôt de garantie… Si le logement est qualifié comme résidence principale du futur locataire, le bail est signé pour une durée d’un an avec tacite reconduction. Cette clause peut être modifiée si le logement est loué à un étudiant et la période de la durée du contrat peut être réduite à 9 mois.

A noter : Le locataire peut  résilier son bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Par contre, le propriétaire doit respecter un préavis de trois mois s’il ne souhaite pas renouveler le contrat de location en informant le locataire des raisons de refus de renouvellement.

Les modalités du loyer d’un meublé

Le loyer d’une location meublée est soumis au calcul de l’ indice de référence des loyers (IRL) publiée par l’INSEE. Une révision peut être prévue dans le contrat de bail. Le Code de la construction et de l’habitation (articles L632.1) prévoit que la révision du loyer peut intervenir chaque année à une date définie ou au terme de chaque année du contrat de bail.


Date de mise à jour : 10/08/2012


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