Reprendre un logement


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Rendre ses clés à la demande du propriétaire

Quelles sont les modalités et les obligations quand un propriétaire souhaite reprendre son bien ? Nos réponses…

 

Congé pour reprise d’une location : la notice d’information obligatoire

C’est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui, le premier, a imposé la remise d’une notice d’information au locataire en cas de reprise d’un logement en location nue. Et après de longues années d’attente, le contenu de cette notice « relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire » est enfin connu des bailleurs de location vide désirant donner congé à leurs locataires pour reprise ou pour la vente du bien.

Attention : cette notice obligatoire ne concerne que les cas de congés des locations vides louées en tant que résidences principales. Les bailleurs d’autres types de biens ne sont pas visés par cette obligation. 

Destinée à informer le locataire sur ces droits ainsi que sur les recours possibles en cas de litige, cette notice ne change rien à la manière dont le congé pour reprise ou vente doit être notifié.

 

 

Donner congé à son locataire : les informations reprises dans la notice obligatoire

La notice d’information rappelle les modalités que doit respecter un congé pour vente ou pour reprise. C’est-à-dire :

  • La forme du congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre signature ;
  • Les destinataires : les co-titulaires du bail (personnes mariées de fait ainsi que tous les signataires du bail) ;
  • Le délai de préavis : 6 mois à partir de la date de réception du congé par le ou les locataires.

 

La notice rappelle également quels sont les locataires auxquels le bailleur ne peut donner congé. Il s’agit des locataires de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs au plafond en vigueur pour l’attribution de logements conventionnés ainsi que ceux ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans avec des revenus inférieurs au plafond et lorsque l’ensemble des ressources des personnes logées sont d’un montant inférieur au même plafond.

À noter que cette protection n’a plus cours si le bailleur à lui-même plus de 65 ans, si ces revenus sont inférieurs au plafond ou s’il a proposé un relogement à son locataire.

 

 

Les règles d’un congé pour reprise du bien

Le bailleur ne peut reprendre son bien que pour y loger :

  • Un membre de sa famille (conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, ascendant, descendant ou descendant du conjoint, partenaire ou concubin) ;
  • Un associé de la SCI ;
  • Un co-indivisaire.

Le congé doit mentionner les raisons de la reprise (logement du bailleur ou d’un proche), le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, le lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que la mention du caractère réel et sérieux du congé.

 

Les règles d’un congé pour vente du logement

La notice obligatoire rappelle qu’un congé pour vente doit mentionner la raison du congé, le prix et les conditions de vente, la description des locaux ainsi que les premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Lors du congé pour vente, les locataires disposent d’un droit de préemption. La notice doit donc rappeler la durée de validité de l’offre ainsi que les conditions spécifiques en cas de ventes en lots.

Congé donné au locataire : en cas de litige

Pour finir, la notice précise au locataire les voies de recours en cas de litige portant sur le congé :

  • Par voie amiable en faisant appel à la commission départementale de conciliation ou au conciliateur de justice ;
  • Par voie judiciaire via le tribunal d’instance dont dépend le logement.

 

 

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Date de mise à jour : 16/02/2018

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