Le diagnostic Loi Boutin en location


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Le calcul de la surface habitable en Loi Boutin prend en compte l’ensemble des pièces à l’exception de certaines

Tout propriétaire-bailleur est dans l’obligation de mentionner la surface habitable de son bien.

 

Location : retour sur le diagnostic Loi Boutin

Egalement appelé diagnostic de surface habitable, le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour la mise en location d’un bien immobilier et doit être mentionné sur tout nouveau bail de location.
Sont concernés : tout contrat de location vide ou meublé à titre de résidence principale du locataire.
Le but de ce rapport est d’informer les locataires de la surface habitable réelle de leur logement.
Tout comme les autres diagnostics immobiliers obligatoires, le diagnostic Loi Boutin devra être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Le mesurage loi Boutin permet de calculer la surface habitable d’un bien en location

La surface habitable d’un logement prend en compte l’ensemble des pièces. Il s’agit de la surface de plancher construite prenant en compte : WC, débarras, placards, à l’exception des :

  • Combles non aménagés
  • Caves et sous-sols
  • Garages et remises
  • Terrasses, balcons et loggias
  • Vérandas
  • Parties de locaux inférieures à 1m80

 

Bon à savoir : Ce diagnostic est illimité dans la mesure où aucun travaux n’est effectué dans le bien. Toute rénovation impliquant une modification de la surface (aménagement en pièces des combles, du garage…) nécessitera un nouveau diagnostic.

 

Bail de location : que ce passe-t-il en cas d’absence ou d’erreur de mesurage en loi Boutin

En cas d'absence du diagnostic Loi Boutin dans le bail de location, le locataire est en droit de le demander. Il doit pour cela informer le bailleur de son souhait de connaître la superficie exacte de son habitation.

Le propriétaire dispose ensuite d’un mois pour répondre au locataire sans quoi celui-ci aura trois mois pour saisir une juridiction compétente.

Si le mesurage mentionné dans le bail est inférieur d’au moins 5% à la surface habitable réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

 

 

Publié par

 
Date de mise à jour : 01/10/2017


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