Location : le préavis réduit et la perte d’emploi


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Me Christophe Buffet

Avocat en droit immobilier, Me Christophe Buffet nous apporte son éclairage sur la notion de préavis réduit dans le cadre d’un bail de location.



Parmi les différents cas qui permettent aux locataires de bénéficier d'un préavis réduit de trois mois à un mois, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit celui du locataire qui perd son emploi.

Un propriétaire avait considéré que si le locataire prouvait avoir perdu son emploi, il n'avait cependant pas été amené à quitter la région et il soutenait que, dans ce cas, le locataire ne pouvait bénéficier du préavis réduit à un mois et qu'en conséquence, il devait lui régler le préavis de trois mois habituellement exigible du locataire.

Le tribunal saisi de la difficulté a donné raison au propriétaire en considérant que le locataire, ne justifiant pas avoir quitté la région, ne pouvait se prévaloir d'un préavis réduit à un moment. On comprend donc que pour le tribunal, c'est la nécessité de déménager qui justifierait le préavis réduit.

La Cour de Cassation ne l'entend pas ainsi, et juge que le locataire n'a pas à justifier de son départ de la région pour pouvoir bénéficier de ce préavis.

Cela est assez logique, car en vérité, le préavis réduit est prévu pour permettre aux locataires de quitter rapidement une location lorsqu'ils ne peuvent ou ne pourront pas dans un délai proche, en raison de la baisse prévisible de leurs ressources, faire face à un loyer qui n'est plus en adéquation avec les revenus qu'ils percevaient avant la perte de leur emploi.

Me Christophe Buffet, avocat en droit immobilier

Christophe Buffet est avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers


Date de mise à jour : 02/01/2013


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