Location saisonnière : ce qu’il faut retenir


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Location saisonnière au bord de la mer

Location saisonnière : ce qu’il faut retenir

Selon le code du tourisme, lors d’une réservation de vacances, un contrat de location doit être établi entre le propriétaire et le locataire saisonnier.

Un état descriptif des lieux et le DDT (dossier de diagnostic technique) doivent également être annexés au contrat de location. Pour plus infos, lisez aussi: les diagnostics immobiliers s’appliquent aussi aux locations saisonnières !

Le contrat de location doit préciser les éléments suivants :

  • Le prix et la durée de la location
  • Le montant des charges
  • Les conditions de paiement et d’annulation
  • Le montant du dépôt de garantie et les conditions de restitution
  • Le montant prévisionnel de la taxe de séjour

Le  descriptif des lieux doit faire figurer les éléments suivants :

  • Adresse du bien loué
  • Catégorie de classement (meublé/non meublé)
  • La superficie habitable
  • Le confort des lieux (décence)
  • La description de l’agencement intérieure et du mobilier présent
  • La liste des équipements et services mis à disposition (garage, box …)

Le dossier de diagnostic technique doit faire figurer les documents suivants :

  • Le constat des risques d’exposition au plomb (pour les biens antérieurs à 1949)
  • L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Contrat de location saisonnière : bon à savoir

La durée du contrat de location saisonnière ne peut excéder 90 jours, celui-ci est non renouvelable.

Durant la période d’occupation, les vacanciers sont seuls responsables des éventuels dégâts occasionnés au sein du bien loué.

En tant que locataire saisonnier, il  est vivement conseillé de vérifier si votre contrat d’assurance couvre votre responsabilité civile.

En cas d’annulation, les deux parties doivent se référer au contrat précédemment établi.

Si aucune clause n’y fait référence, le locataire se verra soit contraint d’abandonner les arrhes versées ou soit de payer la totalité de la réservation.

Le loueur peut également être amené à annuler une réservation. Dans ce cas de figure, il se doit de rétrocéder les arrhes au locataire ou de lui restituer l’acompte versé.

Publié par l’équipe éditoriale de


Date de mise à jour : 28/04/2014

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